Coopération au développement PVD: démocratie, état de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

Parmi les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture (37 au total), la Commission européenne est en mesure d'en reprendre une partie significative soit tels quels, soit dans leur esprit. Trois "paquets" d'amendements peuvent être distingués : 1) des amendements allant dans le sens d'une plus grande précision de la proposition initiale : ces amendements portent sur le remplacement du comité de réglementation par un comité consultatif, la suppression de la limitation de la durée d'application du règlement (31.12.2004), la suppression de tout montant de référence financière dans le texte de la proposition, la référence aux "tâches d'assistance administrative et technique au profit mutuel de la Commission et du bénéficiaire". Tous ces amendements sont acceptés tels quels par la Commission à l'exception de l'amendement portant sur la comitologie et l'information du Parlement européen sur les travaux du comité ou la sélection des projets. Ces amendements outrepassent le cadre d'information possible dans le cadre comitologique actuel. En revanche, la Commission se rallie pleinement à la position du Parlement en matière d'information du PE sur les interventions urgentes, la visibilité de l'action communautaire, les initiatives portant sur l'abolition de la peine de mort, les actions de petite taille favorisant la démocratie de base ou visant à diffuser et respecter les principes démocratiques ou les droits de l'homme; 2) des amendements portant sur les compétences de gestion et d'exécution de la Commission. Ces amendements sont en leur principe inacceptables pour la Commission : il s'agit d'un amendement visant à mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel consulté systématiquement et préalablement sur l'ensemble des mesures qui relèvent de la compétence du comité, ou de l'amendement remettant en cause la procédure régissant les interventions d'urgence. La Commission refuse également toute référence aux personnes déplacées et réfugiées qui font l'objet d'autres instruments d'aide; 3) des amendements dans leur ensemble acceptables mais mal formulés et devant être réajustés : il s'agit en particulier des amendements portant sur : - la programmation des actions, - l'évaluation de l'ensemble des actions, - les modalités de coordination des actions entre les États membres, la Commission et le Parlement européen, - l'accent mis sur les organismes de petite taille et sans expérience, - la notion de bonne gestion des affaires publiques. Ces amendements ont été repris dans la proposition modifiée sous une forme différente afin de respecter les objectifs de la proposition initiale.