Industrie automobile: équipements pour propulsion à gaz de pétrole liquéfiés. Accord révisé, CEE/NU, règlement 67

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au projet de règlement de la CEE/NU relatif à l'homologation des équipements spéciaux pour voitures utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion. CONTENU : Suite à la décision 97/836/CE du Conseil, la Communauté est devenue partie contractante à l'Accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) le 24 mars 1998. Cette décision énonce notamment que la Communauté peut décider d'appliquer un règlement auquel elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'Accord révisé lorsque le Conseil, après l'avis conforme du Parlement européen approuve ce règlement à la majorité qualifiée. Or, lors de sa 116ème réunion du "Groupe de travail sur la construction des véhicules" de la CEE/NU un amendement au règlement n 67 concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion a été approuvé. Ce règlement, qui ne figure pas dans la liste des règlements reconnus par la Communauté dans le cadre de la décision 97/836/CE, vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. La Communauté ne pourra adhérer au règlement n 67 que dans la mesure où la modification entrera effectivement en vigueur à la date qui sera précisée. Côté communautaire, ce règlement sera intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et complètera la législation européenne en vigueur dans ce domaine. La présente proposition vise, dans le cadre actuel, à permettre à la Communauté d'adhérer au règlement n 67 de la CEE/NU concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.�