Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

La Commission a tenu compte de 4 amendements (sur 14) adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et a modifié sa proposition en conséquence. Les modifications portent sur les points suivants: - le principe de conformité du bien au contrat: la disposition concernant le défaut de conformité du bien s'applique également lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une lacune des instructions de montage écrites; - les obligations du producteur: il est clarifié que le vendeur final en tant que professionnel peut renoncer à son droit de se retourner contre le responsable; - l'information du consommateur: les Etats membres veillent à l'information des consommateurs au sujet des dispositions nationales adoptées pour mettre en oeuvre la directive et ils invitent, le cas échéant, les organisations professionnelles à informer les consommateurs au sujet de leurs droits. La Commission n'a pas retenu les amendements portant sur: - la modification de la base juridique de la proposition; - l'extension du champ d'application de la directive; - les modalités de mise en oeuvre des droits du consommateur; - la possibilité d'exclusion de la responsabilité du vendeur (vente d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités).�