Labels écologiques: système communautaire révisé d'attribution (règl. 880/92/CEE)

La proposition modifiée de la Commission prend en considération 7 des 42 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements retenus visent à: - souligner l'importance des ONG oeuvrant dans le secteur de l'environnement et des organisations de consommateurs dans le processus décisionnel (les ONG doivent être consultées dans la phase d'établissement des critères écologiques); - associer aux critères d'attribution du label écologique un niveau élevé de protection de l'environnement; - exclure les appareils médicaux du champ d'application du règlement; - informer les autorités compétentes des éventuelles modifications qui seraient apportées à des produits ayant déjà fait l'objet d'une demande d'attribution du label écologique; - stipuler que le label doit comporter des informations utiles sur les raisons de l'attribution afin d'aider les consommateurs à en comprendre l'importance; - s'agissant de la fiabilité technique des produits, faire de l'aptitude à l'emploi l'un des critères fondamentaux à respecter. A noter que la Commission a rejeté les amendements concernant: - la modification de la base juridique de la proposition: article 130 S (1), article 100 A et article 189 B du traité CE; - le remplacement de l'organisation européenne du label écologique (OELE) par un comité technique du label écologique (CTLE) sans personnalité juridique et n'assumant que des fonctions techniques; - le nouveau label écologique gradué; - l'extension aux services du champ d'application du règlement; - l'abaissement des redevances: - le rétablissement du forum consultatif du label écologique; - la promotion de l'utilisation des produits portant le label écologique, en appelant la Commission et les autorités européennes et nationales à montrer l'exemple à travers leurs achats; - la complémentarité entre le label communautaire et les labels nationaux.�