Industrie automobile: règlements techniques mondiaux pour les véhicules à roues et pièces. Accord parallèle CEE/NU

OBJECTIF: la proposition de décision vise l'approbation par la Communauté européenne, de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ("accord parallèle"). CONTENU: les règlements techniques applicables au secteur des véhicules à moteur font actuellement l'objet d'une harmonisation internationale dans le cadre de l'accord révisé CEE/NU de 1958 concernant l'adoption d'exigences techniques uniformes pour les véhicules à roues, leurs équipements et pièces et les conditions de la reconnaissance mutuelle des réceptions octroyées sur la base de ces exigences. L'accord parallèle, qui fonctionne sous les auspices de la CEE/NU, porte sur l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés ou utilisés sur des véhicules à roues. Sa portée est la même que celle de l'accord de 1958 en ce qui concerne les questions à réglementer et il fonctionnera en parallèle. L'accord introduit un système permettant l'inscription de règlements techniques mondiaux de ce type à un recueil mondial grâce à un vote de consensus entre les parties contractantes présentes et participant au vote. L'objectif est d'en arriver à des règlements assurant un niveau élevé de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol. L'accord crée également un cadre permettant d'inscrire des règlements nationaux et régionaux dans un recueil des règlements techniques admissibles, après un vote favorable d'un tiers des parties contractantes. Ces règlements admissibles sont utilisés comme base pour l'élaboration de règlements techniques mondiaux harmonisés. La Commission propose l'approbation par la Communauté de cet accord qui entrera en vigueur le 26/10/1999 si huit pays ou organisations d'intégration économique et régionales, parmi lesquels doivent obligatoirement compter les USA, le Japon ou la Communauté, sont devenus parties contractantes d'ici là. A partir de cette date, les parties pourront commencer à établir des règlements techniques mondiaux. Il est donc essentiel que la Communauté approuve l'accord parallèle avant qu'il n'entre en vigueur.�