Transport routier: répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

OBJECTIF : mise en place d'un système communautaire de répartition des autorisations de transport pour les poids lourds des États membres circulant en Suisse. CONTENU : un accord politique a été conclu entre la Suisse et la Communauté pour un système de règles concernant le transport de marchandises et de passagers par rail et par route. Il est notamment prévu d'octroyer aux transporteurs de l'Union, pour une période transitoire, une quantité d'autorisations (dites autorisations "véhicules poids lourds") leur permettant de faire circuler sur le territoire suisse des camions de plus de 28 tonnes. Ces autorisations permettent ainsi aux transporteurs communautaires d'exploiter les véhicules qui respectent les limites CE de poids jusqu'à ce que la Suisse s'aligne entièrement sur les normes européennes en 2005 (voir aussi la procédure AVC99105 sur les modalités de l'accord entre la Suisse et la Communauté sur la libéralisation du transport terrestre). En vertu de cet accord, pour l'année 2000, un total de 250.000 autorisations "véhicules lourds" serait prévues ; ce total passant à 300.000 autorisations en 2002 puis à 400.000 autorisations en 2004. Á partir de 2001 jusqu'en 2004, les autorisations seraient ouvertes aux camions de 34 tonnes (avec un maximum autorisé de 40 tonnes). Des modalités spécifiques sont également prévues pour les camions circulant à vide ou à faible charge (taux réduit de redevances). La présente proposition de règlement vise à fixer au plan communautaire la répartition de ces autorisations "véhicules lourds" entre les États membres afin de se conformer à l'accord politique conclu avec la Suisse. Les autorisations seront attribuées aux États membres sur base de leurs parts dans les flux principaux de transport (trafic bilatéral et de transit par la Suisse), avec un nombre minimal d'autorisations de 1.500 autorisations par an par pays. Aux États membres de répartir à leur tour les autoisations qui leur reviennent entre les entreprises établies sur leur territoire. La proposition détaille la méthode communautaire de répartition des autorisations à la fois pour les véhicules lourds et pour les véhicules circulant à vide. La proposition prévoit également la mise en place de statistiques sur le flux du trafic des poids lourds dans la région alpine et sur base desquelles la Commission établira une nouvelle table de répartition si le nombre d'autorisations diffèrait de plus de 5% (et d'au moins 500 autorisations) par rapport au nombre actuellement prévu. Il est enfin prévu de créer un comité spécifique dont l'objectif serait de modifier au besoin la répartition des autorisations en fonction des statistiques alpines disponibles.�