Prix agricoles 1999/2000: marché viti-vinicole, organisation commune du marché OCM (mofif. règl. 822/87/CEE)

Prix agricoles 1999/2000 - Vin (organisation commune de marché). Dans l'attente de la décision concernant la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, qui entrera en vigueur le 01/08/2000, la Commission propose de modifier le règlement de base 822/87/CEE afin de pouvoir proroger certaines mesures connexes et dérogations (qui sans cela arriveraient à leur terme), à savoir: - la possibilité pour la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour l'application effective des mesures obligatoires de distillation (procédure du comité de gestion); - la dérogation accordée à la Grèce pour une application spécifique du régime de distillation obligatoire; - la souplesse dont les Etats membres disposent depuis 1996 pour moduler (au moyen de mesures de remplacement) la contribution des sous-régions dans la répartition des quantités soumises à la distillation obligatoire; - la possibilité accordée à l'Espagne de continuer à mélanger du vin rouge et du vin blanc (mezcla); - la possibilité de conserver une partie de l'aide au moût utilisé pour la production de jus en vue de la promotion du jus de raisin; - la dérogation concernant la teneur en acidité totale des vins de table.�