Unités de mesure légales du système international SI et supplémentaires après le 31/12/1999 (modif. directive 80/181/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure. CONTENU: les modifications proposées par la Commission européenne concernent deux aspects: - d'une part l'alignement de la directive 80/181/CEE sur les dispositions des accords et décisions internationaux de la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) et de l'organisation internationale de normalisation (ISO); - d'autre part la prorogation de l'échéance pour l'utilisation d'indications supplémentaires jusqu'au 31/12/2009, soit une prolongation de dix ans par rapport à la date actuelle. Il est également proposé d'ajouter un nouvel article qui oblige la Commission: a) à réexaminer la directive et son application; b) si nécessaire, à adopter les mesures appropriées. La réévaluation et l'adoption de mesures se feront en consultation avec le comité institué par la directive 71/316/CEE (le directive-cadre pour les questions de métrologie légale) suivant la procédure définie par cette directive.�