Code des douanes communautaire: régime du transit externe

La Commission accepte les amendements du Parlement européen qui complètent la position commune du Conseil et modifie sa proposition dans ce sens. Le premier amendement souligne la nécessité de garantir pour les opérateurs économiques et pour les administrations douanières la transparence des décisions prises selon la procédure du comité de réglementation dont l'avis conditionne l'adoption des propositions faites par la Commission au niveau des dispositions d'application du code des douanes communautaires. Le deuxième amendement consiste dans un considérant qui s'adresse à la Commission et aux Etats membres pour les inviter à adopter les mesures législatives et opérationnelles garantissant un apurement rapide du régime de transit.�