Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services à forte intensité de main d'oeuvre, taux réduit (modif. directive 77/388/EEC)

OBJECTIF: permettre aux Etats membres qui le souhaitent de tester le fonctionnement et les effets, en termes de création d'emplois, d'un allègement de la TVA ciblé sur des services à forte intensité de main d'oeuvre. CONTENU: la proposition de directive vise à modifier la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) en introduisant une procédure d'autorisation par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour les Etats membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit à certains services locaux à forte intensité de main d'oeuvre. Compte tenu du caractère expérimental de la mesure proposée, il est prévu de la délimiter à une période fixe de 3 ans, allant obligatoirement du 01/01/2000 au 31/12/2002, afin d'en permettre l'évaluation et de prendre ensuite les dispositions qui s'imposent. Il importe également de la soumettre à des conditions strictes afin d'en sauvegarder le caractère vérifiable et limité. A cette fin, la proposition: - énumère les conditions que doivent obligatoirement remplir les services pour pouvoir faire l'objet d'une réduction du taux applicable; - précise dans le détail la procédure d'autorisation mise en place et les informations à fournir par les Etats membres qui souhaitent introduire une telle mesure; - prévoit que la Commission propose au Conseil les mesures appropriées, dès lors que des distorsions de concurrence seraient constatées au cours de l'expérience; - impose aux Etats membres ayant appliqué une telle mesure d'établir un rapport détaillé sur son fonctionnement et son impact sur l'emploi.�