Politique commune de la pêche: comportements enfreignant gravement les règles

OBJECTIF: fixer une liste des comportements qui enfreignent gravement les règles de la Politique commune de la pêche (PCP). CONTENU: en application du règlement 2847/93/CEE instituant un régime de contrôle applicable à la Politique commune de la Pêche, modifié par le règlement 2846/98/CE, la proposition prévoit l'établissement d'une liste des types de comportements qui enfreignent gravement les règles de la PCP et la transmission à la Commission des informations correspondantes, afin de garantir une transparence accrue sur les suites données à ces comportements. Les principaux manquements répertoriés sont les suivants: - obstruction à la tâche des inspecteurs de pêche et des observateurs; - falsification ou destruction des éléments de preuve qui pourraient être utilisés dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire; - exercice de la pêche sans licence de pêche ou avec une licence falsifiée; - falsification, suppression ou dissimulation du nom, de l'immatricultation ou des marquages du navire de pêche; - utilisation d'engins de pêche ou de méthodes de pêche interdits; - pêche non-autorisée dans une zone déterminée et/ou pendant une période spécifique; - non-respect des règles régissant la détention ou la conservation des produits de pêche à bord d'un navire; - non-respect des règles et procédures régissant les transbordements; - ingérence dans le système de localisation des navires de pêche par satellite; - non-respect des règles régissant la communication à distance des mouvements des navires de pêche; - non-respect des règles relatives au débarquement des captures pêchées par le capitaine du navire de pays tiers: - débarquement, mise en vente et transports de produits ne respectant pas les normes de commercialisation.�