Environnement: évaluation des incidences de certains plans et programmes

La proposition modifiée de la Commission a retenu les amendements qui soulignent l'importance du développement durable comme objectif essentiel de l'Union européenne, qui explicitent le fait que la procédure prévue est une procédure minimale, et qui insistent sur l'avantage que la réalisation d'évaluations environnementales stratégiques apporte aux entreprises en leur fournissant un cadre plus cohérent pour le déploiement de leurs activités. L'introduction de délais convenables vise à maintenir la durée de la procédure de consultation dans des limites raisonnables tout en donnant suffisamment de temps pour permettre une consultation du public intéressé et des autorités concernées en matière d'environnement. Est également repris l'amendement qui propose que l'application de la directive et l'efficacité de son dispositif fassent l'objet d'un premier examen cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, pour être ensuite réexaminés tous les sept ans. Le délai pour la mise en oeuvre de la directive a été modifié et une date butoir a été fixée à laquelle les Etats membres devront avoir transmis à la Commission une liste des plans et des programmes qui seront visés par la directive. Cette même date sera applicable pour la publication de cette liste par la Commission. La Commission a fixé à deux ans le délai prévu à ces fins. A noter enfin que plusieurs améliorations proposées par le Parlement en ce qui concerne les renseignements à donner en rapport avec la déclaration sur les incidences environnementales ont été incorporées dans l'annexe.�