Statistiques agricoles: potentiel de production des plantations d'arbres fruitiers (modif. directive 76/625/CEE)

OBJECTIF: alléger la charge des informations demandées aux États membres dans le cadre des enquêtes statistiques à effectuer en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers. CONTENU: la directive 76/625/CEE prévoit des dispositions fondamentales concernant les enquêtes statistiques sur les superficies des plantations et de certaines espèces d'arbres fruitiers. Aux termes de cette directive, les Etats membres communiquent à la Commission, chaque année, leurs données annuelles sur les arrachages ainsi que sur les nouvelles plantations d'arbres fruitiers concernés par la directive. Sur la base des données communiquées, la Commission présente au Conseil des rapports annuels. Dans la mesure où la transmission des données annuelles sur les arrachages ainsi que sur les nouvelles plantations devient facultative pour les Etats membres, il est proposé de rendre également ces rapports facultatifs.�