Campagnes viticoles de 1988/1989 à 1998/1999: primes d'abandon définitif (modif. règlement (CEE) n° 1442/88)

OBJECTIF : proroger de 3 mois la date limite du 31.12.1998 fixée pour l'introduction des demandes d'octroi de prime à l'abandon définitif de superficies viticoles pour la région des Charentes françaises. CONTENU : la présente proposition de règlement vise à faciliter l'application du régime communautaire d'abandon de superficies viticoles dans le cas spécifique de la région française des Charentes qui traverse actuellement une grave crise de surproduction (cognac). Cette déogation a été également en application dans l'ensemble des États membres pour les campagnes viticoles 1996/97 et 1997/98.�