Pêche, Commission inter-américaine du thon tropical IATTC: adhésion provisoire de l'Espagne à la Convention

OBJECTIF : adhésion provisoire de l'Espagne à la Convention sur le Thon Tropical. CONTENU : La Commission Inter-Américaine du Thon Tropical (IATTC) est une organisation régionale de pêche compétente pour le Pacifique centre-est. Au titre des activités de pêche menées dans cette zone géographique par la flotte communautaire, actuellement constituée de navires espagnols, la Communauté négocie son adhésion à l'IATTC. Il apparaît toutefois que cette adhésion ne pourra intervenir dans un délai rapproché, en raison notamment de la modification indispensable du statut de l'organisation pour permettre l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique telles que la Communauté européenne. En conséquence et afin de permettre la défense des intérêts de la flotte communautaire, l'Espagne a demandé en tant qu'État souverain à adhérer provisoirement à l'IATTC, jusqu'à l'adhésion de la Communauté. Compte tenu des engagements pris par l'Espagne, notamment en matière de reconnaissance de la compétence communautaire pour les questions relatives aux organisations régionlaes de pêche et de retrait effectif au moment de l'adhésion de la Communauté, il est jugé opportun qu'à titre exceptionnel, la demande de l'Espagne soit acceptée par le Conseil. C'est l'objet de la présente proposition de décision.�