Sidérurgie: code des aides au secteur acier (application déc. 2496/96/CECA). Rapport 1998

OBJECTIF: présentation du rapport de la Commission sur l'application en 1998 de sa décision 2496/96/CECA du 18/12/1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie. CONTENU: le présent rapport, soumis à titre d'information au Parlement européen, couvre la deuxième année d'application du sixième Code des aides à la sidérurgie. Globalement, la Commission a pris 27 décisions sous le Code. Parmi ces décisions, dans deux cas, la Commission a déclaré que les opérations en question ne constituent pas des aides d'Etat (augmentation de capital de la SWB et rachat de l'entreprise Preussag); et dans deux autres cas, concernant l'entreprise ESF Feralpi et le programme de recherche pour la sidérurgie luxembourgeoise, la Commission a clôturé des procédures par un constat de retrait de notification de la part des autorités nationales respectives. Dans quatre autres cas, la Commission a déclaré les aides incompatibles et a demandé leur remboursement (GMH, Feralpi, loi fiscale italienne, ProfilARBED). Une décision concernant l'entreprise Acciearie di Bolzano a été partiellement négative. Pour le restant des décisions, mis à part les deux décisions concernant Neue Maxhütte d'ouverture de procédure, la Commission a pris des décisions d'approbation des aides en cause.�