Sécurité et santé au travail: femmes enceintes, accouchées ou allaitantes (direct. 92/85/CEE). Rapport

OBJECTIF : présentation d'un rapport de la Commission sur la mise en oeuvre dans les États membres de la directive 92/85/CEE sur les femmes enceintes, accouchées et allaitantes. CONTENU : La directive 92/85/CEE, adoptée le 19.10.1992, devait être transposée dans les États membres pour le 19.10.1994 au plus tard. De manière générale, la directive a été bien transposée dans les États membres. Cependant, des procédures d'infraction ont été lancées contre plusieurs États membres qui ont procédé à une transposition incorrecte de la directive, notamment : - la Suède et la Finlande qui ne prévoyaient pas deux semaines minimales de congé de maternité obligatoires; - le Luxembourg qui exigait que, pour pouvoir bénéficier des dispositions de la directive 92/85/CEE, les femmes soient affiliées au régime national de sécurité sociale; - l'Italie et le Luxembourg qui interdisaient formellement le travail de nuit aux femmes enceintes; - l'Irlande qui prévoyait une liste exhaustive d'agents et de conditions de travail alors que cette liste devait, conformément à la directive être non exhaustive. Par ailleurs, l'analyse de la transposition indique que pour certains États membres, la mise en oeuvre de la directive a permis d'améliorer la situation des travailleuses enceintes. C'est notamment le cas en Suède et au Portugal qui ont prolongé la durée du congé de maternité. Toutefois, vu l'état de la transposition de la directive, la Commission relève plusieurs problèmes : 1) champ d'application personnel : en vertu de la directive la définition d'une travailleuse accouchée ou allaitante, relève de la législation nationale. Or, les divergences de définitions nationales impliquent des distorsions dans le champ d'application personnel de la directive et donc une disparité considérable de la protection offerte aux femmes dans ce contexte. Par ailleurs, l'obligation d'information de l'employeur de la grossesse d'une travailleuse pose également un problème plus général : si une femme manifestement enceinte n'a pas officiellement informé son employeur, elle n'entre pas dans le champ d'application de la directive alors que ce dernier est concrètement informé de cet état; 2) droits liés au contrat de travail : il ne semble pas nécessaire de modifier les dispositions portant sur la durée du congé de maternité, celui-ci étant généralement plus long que celui prévu dans la directive dans la plupart des États membres. En revanche, il semble nécessaire de rectifier les dispositions relatives au travail de nuit, qui doit être applicable aux femmes (mêmes enceintes) comme aux hommes à condition de prévoir des mesures de protection obligatoires en matière de santé et de sécurité pour les travailleuses enceintes. Or, nombreux sont les États membres qui estiment que cette disposition est moins protectrice que leur législation nationale et interdisent de ce fait le travail de nuit aux femmes enceintes. La Cour de Justice a donné raison à la Commission et a estimé, en la matière, qu'il convenait d'accorder aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes. Par ailleurs, la Commission souhaiterait se pencher sur le droit à la reprise du travail ou à un poste équivalent à lafin du congé de maternité car rien n'est prévu actuellement dans la directive, en ce domaine. Enfin, la question de la rémunération durant le congé de maternité reste délicate puisque dans la plupart des États membres ce droit n'est ouvert que moyennant une période minimale de résidence, d'assurance (ou de paiement de cotisation sociale) et d'emploi. Étant donné que la Commission n'a pas d'information concrète sur l'effet concret des conditions d'octroi de rémunération des femmes accouchées, il lui est impossible de savoir quel pourcentage de femmes en congé de maternité n'a droit à aucun paiement, les décourageant fortement de ce fait de prendre un trop long congé de maternité et réduisant consécutivement la protection qui leur est offerte par la directive. Pour pouvoir évaluer cet aspect de la directive, la Commission réclame des informations aux États membres sur les conditions d'ouverture des droits qu'ils imposent pour l'octroi d'une indemnisation pendant le congé de maternité. La Commission annonce qu'elle réfléchira à ces diverses questions afin de les résoudre éventuellement par une modification de la directive.�