Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement des interprètes free-lance

OBJECTIF : modifier le Statut des fonctionnaires européens afin de rétablir l'égalité de traitement des interprètes free-lance entre les Institutions communautaires. CONTENU : la proposition vise à remédier à l'inégalité de traitement substantielle existant entre les interprètes free-lance engagés régulièrement par les Institutions CE autres que le Parlement européen et les interprètes free-lance du Parlement (engagés en qualité d'auxiliaires de session) alors que les prestations des uns et des autres répondent à une même finalité communautaire. La Commission propose de modifier en conséquence le régime applicable aux autres agents du Statut en étendant le principe actuellement applicable aux interprètes free-lance du Parlement, aux interprètes free-lance des autres Institutions et organismes communautaires. Dorénavant, les interprètes de conférence devraient être tous engagés en qualité d'agents auxiliaires après adoption du règlement modificatif par le Conseil.�