Établissements de crédit: accès à l'activité et à son exercice (codif. direct. 73/183/CEE)

Compte tenu des modifications législatives qui ont été apportées aux directives faisant l'objet de la codification, et des résultats des travaux qui ont déjà eu lieu au sein du Conseil en ce qui concerne la proposition, la Commission a décidé de présenter une proposition modifiée de codification des directives en question.�