Coopération au développement avec l'Afrique du Sud

OBJECTIF : modifier le règlement 2259/96/CE relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud en vue d'adapter et de renforcer l'aide octroyée par la Communauté à ce pays. CONTENU : En novembre 1996, le Conseil adoptait le règlement 2259/96/CE portant sur la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (voir fiche de procédure SYN95110), prévoyant d'affecter au PERD (ou Programme européen pour la reconstruction et le développement de l'Afrique du Sud) en montant de 500 Mio d'Écus pour la période 1996-1999. Ce règlement expire le 31.12.1999. En conséquence, la Commission propose un nouveau règlement visant à renouveler l'aide à ce pays en modifiant et en renforçant certains axes de la coopération. Les adaptations prévues portent sur les points suivants : 1) renforcer la visibilité et la cohérence de la coopération en ciblant davantage les interventions de l'Union sur un nombre limité de secteurs, à savoir : - appui aux politiques, instruments et programmes visant à l'intégration progressive de l'économie sud-africaine dans l'économie mondiale, à la création d'emplois, au développement du secteur privé, à la coopération régionale et à l'intégration (une attention particulière sera accordée à l'appui à la création d'une zone de libre-échange dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération Union-Afrique du Sud); - amélioration des conditions de vie et fourniture de services sociaux de base; - soutien à la démocratisation, à la protection des droits de l'homme, à la gestion publique saine, au renforcement des collectivités locales et à la participation de la société civile au développement. Les programmes devront être axés sur la lutte contre la pauvreté et prendre en compte les dimensions socio-sexuelles et environnementales du développement; 2) instaurer une programmation triennale et un dialogue régulier avec les États membres et le gouvernement sud-africain sur la stratégie à suivre (la Commission proposera un document de synthèse tenant compte des résultats les plus récents de l'évaluation du précédent programme sur lequel la Commission et le comité du programme devront s'entendre. Elle transmettra pour information au comité un programme indicatif de travail triennal sur base de cet examen, qui sera soumis au gouvernement sud-africain pour accord); 3) simplifier et adapter les procédures d'octroi des financements en vue de renforcer l'efficacité des actions : il est prévu de définir plus clairement les activités susceptibles d'être financées sur le budget (les types de dépenses sont mieux définies) et d'adopter, autant que possible, les procédures habituelles des partenaires (en s'alignant notamment sur les procédures prévues par la Convention de LOME à laquelle l'Afrique du Sud adhère partiellement) ou en simplifiant le processus décisionnel (allègement de la procédure comitologique pour les financements d'actions dont le montant se situe entre 5 et 25 Mio d'Euros); 4) transférer le pouvoir de décision, jusqu'ici uniquementcentralisé à Bruxelles, à la délégation de la Commission en Afrique du Sud et au bénéficiaire du PERD (les contrats seraient en principe signés par le gouvernement sud-africain); 5) optimiser la gestion et le suivi de la coopération en créant de nouveaux postes d'agents locaux dans la délégation de la Commission en Afrique du Sud et en programmant une enveloppe annuelle d'assistance technique. Á noter, qu'à titre indicatif, le montant estimé nécessaire par la Commission pour cette coopération dans sa fiche financière pour la période allant de l'an 2000 à l'an 2006, serait de l'ordre de 875 Mio d'Euros -soit 125 Mio d'Euros par an. Un montant de 127,5 Mio d'Euros serait prévu pour l'année 1999.�