Pollution de l'air, émissions de C02 et gaz à effet de serre: mécanisme de surveillance (modif. décision 93/389/CEE)

1996/0192(SYN)
La proposition réexaminée de la Commission reprend les amendements qui visent à supprimer les expressions telles que "autant que possible" s'agissant de certains engagements. Ainsi sont repris les amendements demandant à chaque Etat membre: - de fournir des informations sur les effets des politiques et mesures qu'il aura adoptées sur les émissions et les absorptions et leur intégration dans les projections entre l'année de référence et 2005; - de faire rapport annuellement sur les projections les plus récentes sur les émissions par leurs sources et l'absorption par leurs puits, non seulement pour la première période d'engagement (2008-2012) mais aussi pour 2005; - de fournir à intervalles réguliers des projections aussi précises que possible sur les émissions de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto. La Commission accepte également les amendements visant à: - demander à la Commission de prendre des mesures complémentaires pour assurer (au lieu de promouvoir) certaines améliorations en ce qui concerne les inventaires nationaux et les communications nationales; - donner plus de temps à la Commission (2 mois) pour transmettre aux autres Etats membres les programmes nationaux qu'elle reçoit; - proposer que la Commission signale explicitement dans son rapport d'évaluation annuel si les données récentes communiquées par les Etats membres sont incomplètes ou font défaut; - remplacer le type de comité chargé d'assister la Commission, qui devient un comité consultatif (procédure I) au lieu d'un comité de réglementation (procédure IIIa).�