Aliments d'origine animale: limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires (modif. règlement (CEE) n° 2377/90)

OBJECTIF: modifier le règlement 2377/90/CEE établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. CONTENU: la Commission propose d'adapter le règlement 2377/90/CEE en confiant à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments la tâche de traiter les demandes d'établissement, de modification et d'extension des limites maximales de résidus et en alignant le processus décisionnel sur celui de la procédure centralisée (rôle du secrétariat de l'agence, délais, recours). En outre, il est nécessaire d'adapter le délai de soumission de projets de mesures au comité de réglementation pour permettre à la Communauté de remplir ses obligations découlant de l'accord sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires conclu au terme des négociations de l'Uruguay Round et approuvé par la Communauté.�