Retraites complémentaires: vers un marché unique, consultation sur le Livre Vert

OBJECTIF : en réponse à la consultation générale sur le Livre vert sur les retraites complémentaires, montrer les avantages et proposer les contours d'un futur cadre communautaire pour les retraites complémentaires. CONTENU : À la suite de la publication du Livre vert sur les retraites compémentaires dans le marché unique (voir fiche de procédure 1997/2158 COS), une centaine de réponses sont parvenues à la Commission provenant des institutions européennes dont le Parlement européen mais aussi des États membres, des partenaires sociaux et du secteur financier. Tirant les conclusions de ces diverses interventions, la Commission propose aujourd'hui un document de suivi qui tire les conclusions des réponses reçues et propose une approche réglementaire des fonds de retraite hors régimes relevant de la sécurité sociale des États membres (il s'agit donc des régimes professionnels et des plans de retraites souscrits à titre individuel). L'objectif de la Commission est de permettre aux régimes de retraites complémentaires de profiter davantage du marché unique et de l'euro alors qu'actuellement les fonds de retraite ne tirent que très marginalement profit des libertés instaurées par le marché unique. Les raisons sont multiples : - les fonds de retraite professionnels sont fréquemment soumis à des règles d'investissement et de gestion qui, sans améliorer la protection des bénéficiaires, empêchent les fonds d'utiliser efficacement les marchés de capitaux et l'euro pour recycler les contributions reçues (ce qui limite les rendements des placements et augmente le coûts des prestations); - la mobilité professionnelle est entravée par l'organisation actuelle des régimes complémentaires (les droits à pension étant difficilement transférables d'un État membre à l'autre); - la libre prestation de services ne fonctionne pas réellement dans ce secteur en raison de la disparité des régimes fiscaux. Au vu de ces conclusions, le Commission estime qu'un cadre communautaire serait nécessaire pour permettre aux fonds de retraitre de profiter du marché unique. Celui-ci s'articulerait autour de 3 axes : 1) une proposition de directive relative à la réglementation prudentielle des fonds de retraite : cette directive devrait assurer la meilleure protection possible des bénéficiaires ; permettre aux fonds de retraite de profiter pleinement du marché unique et de l'euro (ce qui signifie, en clair, que les fonds de retraite ne devraient être limités dans leurs stratégies de placement que par des motifs d'ordre prudentiel et devraient pouvoir utiliser les services de tout gestionnaire d'actif et dépositaire dûment agréé dans l'Union) ; garantir l'égalité de traitement entre prestataires de retraites complémentaires liées à l'emploi et éviter les distorsions de concurrence vis-à-vis d'autres prestataires de services tels que les entreprise d'assurance-vie ; permettre la reconnaissance mutuelle des régimes prudentiels en place dans les États membres (avec à terme la possibilité d'une affiliation transfrontalière). L'idée générale est celle d'une harmonisation minimale en raison des fortes disparités des fonds de retraite opérant dans l'Union. Ainsi, trois types de règles seraient instaurées: des règles prudentielles fondamentales (avec, notamment le principe d'un agrément des fonds de retraite par une autorité compétente et la subordination de cet agrément à des critères stricts de responsabilité, de compétence et d'honorabilité des gestionnaires) ; des règles relatives au placement des cotisations respectant le principe de libre circulation des capitaux sans aller jusqu'à la liberté absolue d'investissement (les placements devraient être adaptés à la nature et à la durée des engagements souscrits et devraient être diversifiés par devise, zone géographique et secteur économique visé) ; des règles relatives au passif du bilan des fonds de retraite et au lien actif/passif (il faut garantir que les droits à pension seront totalement couverts) ; 2) la levée des obstacles à la mobilité professionnelle : l'absence de système de coordination pour les retraites complémentaires constituant une véritable barrière à la mobilité des travailleurs, la Commission suggère de simplifier les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et de limiter les périodes de stage ; d'établir des normes communes concernant les modalités de transferts des droits ; de mettre en place une meilleure coordination des régimes fiscaux des États membres et une reconnaissance mutuelle des régimes nationaux de supervision en vue d'une affiliation transfrontalière ; de créer un "forum de pension" permettant de discuter des enjeux liés à la mobilité professionnelle dans l'Union ; 3) coordonner les régimes fiscaux des États membres : les disparités nationales dans le traitement fiscal des produits d'assurance-vie et de pension, leur complexité et spécificité, constituent des entraves majeures à la mobilité des travailleurs. Tout en écartant l'hypothèse d'une harmonisation, et en prenant soin de sauvegarder les recettes fiscales des États membres, la Commission estime qu'il est nécessaire de supprimer les discriminations fiscales nationales à l'encontre des produits d'institutions d'autres États membres (compagnies d'assurance, fonds de retraite). Dans cette perspective, la Commission et les États membres ont entamé une coopération afin d'examiner les moyens d'éliminer les principales entraves. Un des problèmes prioritaires est celui du traitement fiscal de contributions et de primes versées à des institutions établies dans un autre État membre que celui où réside l'affilié ou le détenteur de police. Ce sujet fait l'objet de discussions dans le Groupe de politique fiscale, instance de dialogue de haut niveau entre la Commission et les États membres dans le domaine fiscal.�