Prêts BEI aux PECO, Balkans, pays méditerranéens, Amérique latine, Asie et Afrique du Sud: garantie CE

OBJECTIF : accorder à la BEI une garantie sur le budget communautaire pour des prêts accordés par cette banque pour des projets d'investissements dans des pays tiers. CONTENU : Conformément aux lignes directrices du Conseil concernant les prêts de la BEI à l'extérieur ainsi qu'aux conclusions de l'AGENDA 2000, la Commission propose de : - d'inviter la BEI à poursuivre ses opérations de prêt sur ses ressources propres, selon les critères qui sont les siens, en faveur de projets d'investissement en Europe centrale et orientale et dans la partie occidentale des Balkans, dans les pays méditerranéens et les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération, ainsi qu'en République d'Afrique du Sud; - d'accorder à la BEI une garantie globalisée sur le budget communautaire pour une période de 3 ans et demi à compter du 31.12.2000 (sauf en ce qui concerne l'Afrique du Sud, pour laquelle est proposée la période du 01.07.2000 au 31.07.2003, afin de synchroniser les différents mandats) sur 60% de l'ensemble des prêts signés, avec un plafond de 9.475 millions d'euros ventilés comme suit : 1) Europe centrale et orientale et partie occidentale des Balkans (à savoir, Albanie, ARYM, Bosnie, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, République tchèque, Roumanie, Slovénie) : 4.725 millions d'euros, 2) Pays méditerranéens (Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie) : 3.100 millions d'euros, 3) Asie/Amérique latine (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatémala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay, Vénézuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Laos, Macao, Malaisie, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam et Yémen) : 1.225 millions d'euros, 4) Afrique du Sud : 425 millions d'euros ; - à l'issue de cette période de 3 ans et demi, de reconduire automatiquement la garantie, pour le même montant global jusqu'à la fin des prochaines perspectives financières (31.12.2006), sauf si le Conseil en décide autrement sur base d'une proposition de la Commission avant le 31.07.2003; - d'inviter la BEI à couvrir le risque commercial à raison de 30% des prêts accordés en vertu des mandats régionaux définis dans la proposition par des garanties non souveraines à relever dans tous les cas où cela est possible.�