Concurrence, aides d'État: produits manufacturés, 1993-1997. 7ème rapport

OBJECTIF: présentation du 7ème rapport de la Commission sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne. CONTENU: le présent rapport couvre les aides nationales accordées dans la Communauté des Quinze au secteur manufacturier, à l'agriculture, à la pêche, à l'industrie houillère, au secteur des transports (ferroviaires, par voies navigables, maritimes et aériens) et au secteur des services financiers. Le rapport montre que le montant des aides consacrées par les États membres à la restructuration de leurs industries manufacturières a commencé à diminuer: les aides accordées au secteur manufacturier dans l'Union au cours de la période 1995-1997 s'élèvent, en moyenne annuelle, à quelque 37,7 milliards d'euros, ce qui représente une diminution de 13% par rapport au montant annuel de 42 milliards d'euros accordé durant la période 1993-1995. Cette diminution globale du volume d'aide résulte presque exclusivement d'une forte baisse enregistrée en Allemagne et, dans une moindre mesure, en Italie et en France. Au cours des deux ou trois prochaines années, on devrait observer la même tendance à la baisse en ce qui concerne la restructuration des transports aériens et des services financiers. Toutefois, la persistance d'un niveau d'aide élevé et le fait que la diminution actuelle est due à une réduction exceptionnelle en Allemagne sont, pour la Commission, deux raisons majeures de maintenir sa pression sur les aides d'Etat dans la Communauté. En ce qui concerne la cohésion à l'intérieur de l'Union européenne, les résultats de l'enquête indiquent que l'écart entre le niveau des aides accordées dans les Etats membres les plus riches et dans les quatre pays bénéficiant du Fonds de cohésion se réduit lentement. La part des quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion - Grèce, Irlande, Portugal et Espagne - est passée d'environ 7,5% des aides totales au secteur manufacturier au cours de la période précédente à environ 11% en 1995-1997. A titre comparatif, la part des quatre grandes économies - Allemagne (37%), Italie (28%), France (12%) et Royaume-Uni (5%) - dans le total des aides a diminué de 87% à 82%. La Commission souhaite que ces tendances se maintiennent. Avec l'introduction récente des nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, la Commission s'efforce de garantir que les aides régionales soutiennent des investissements viables qui contribuent de manière durable au développement régional. De même, le nouvel encadrement sectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement protège les pays et les régions moins favorisés des possibilités de surenchère des régions mieux loties. Le rapport souligne encore qu'un volume relativement important d'aides ne relevant pas des régimes destinés à promouvoir des objectifs horizontaux, sectoriels ou régionaux est encore accordé à des entreprises individuelles, sous la forme d'aides "ad hoc". Les aides "ad hoc", qui sont destinées principalement au sauvetage et à la restructuration d'entreprises sont celles qui tendent le plus à fausser la concurrence. Dans le secteur manufacturier, elles ont augmenté de 6% des aides totales en 1992 à 10% en 1997. Si l'on yajoute les aides accordées aux nouveaux Länder allemands, leur part de l'aide globale au secteur manufacturier est passée de 19% en 1992 à 37% en 1994, avant de retomber à 20% en 1997. Dans ce contexte, la Commission entend réviser rapidement ses lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration. Ces aides ne sauraient en effet servir de prétexte pour protéger des industries nationales en déclin ou des sociétés en difficulté. Enfin, si le contrôle des aides d'Etat est essentiel au maintien d'une concurrence loyale et équitable à l'intérieur de l'Union, il faut aussi que des pressions s'exercent au niveau mondial pour réduire les interventions publiques qui faussent la concurrence. A cette fin, la Commission doit, en collaboration avec les Etats membres, contrer toutes les pratiques déloyales en s'efforçant d'imposer une discipline plus rigoureuse en matière de subventions. Cette action doit être menée sur trois fronts: en premier lieu, sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, ensuite dans le contexte des accords bilatéraux avec les pays tiers et enfin dans les enceintes internationales où l'Union doit, entre autres, encourager l'amélioration des normes sociales internationales.�