Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

La proposition réexaminée de la Commission intègre un certain nombre d'amendements approuvés par le Parlement européen en deuxième lecture et notamment celui demandant que la Commission informe régulièrement les pays couverts par le règlement des modifications apportées aux annexes A et B. La Commission considère comme acceptable l'amendement concernant le changement de délai applicable au réexamen périodique. Elle ne peut cependant soutenir la proposition visant à consulter le Parlement dans le cadre du processus de réexamen car elle continue de privilégier l'article 113 comme seule base juridique.�