Transport de marchandises dangereuses par route: normalisation, annexes Accord européen ADR

OBJECTIF: la présente proposition de modification de la directive 94/55/CE vise à résoudre les problèmes qui vont se poser à partir du 01/01/1999 concernant l'application de certaines dispositions transitoires. CONTENU: la directive 94/55/CE, entrée en vigueur le 01/01/1997, prévoit certaines dispositions transitoires valables jusqu'au 01/01/1999, afin de permettre la finalisation de certains travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN) et la modification de certaines dispositions des annexes à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses (ADR). Etant donné le retard de ces travaux, la date limite prévue dans la directive 94/55/CE n'est pas cohérente avec la situation actuelle, ce qui implique des problèmes d'application à court terme. Les trois principaux problèmes à court terme concernent les récipients pour le transport de gaz de la classe 2 ainsi que sur les citernes, le centre de gravité des véhicules-citernes et enfin l'obligation pour la Commission de présenter au Conseil avant le 31/12/1998, un rapport comportant l'évaluation de certains aspects de sécurité. L'objectif premier de la modification de la directive 94/55/CE est d'éviter une modification des législations nationales pour une période très courte, c'est-à-dire des coûts pour les Etats membres et l'industrie sans que cela suppose un bénéfice pour la Communauté. Elle vise également à assurer la cohérence entre certaines dispositions de la directive 94/55/CE et les modifications des annexes à l'accord ADR et à préciser certaines dérogations, leur traitement à long terme ainsi que leur processus d'acceptation.�