Énergie, électricité et gaz: libéralisation des marchés (directives 96/92/CE, 98/30/CE)

Le présent rapport de la Commission est la suite du premier rapport sur les mesures d'harmonisation au titre de la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Ce second rapport a pour objectif d'attirer l'attention du Conseil et du Parlement européen sur de nombreux obstacles existants ou futurs au sein du marché unique de l'électricité. Ce document est divisé en trois parties: - la première partie traite de la nécessité de veiller à ce que la mise en oeuvre de la directive sur l'électricité n'engendre pas 15 marchés de l'électricité libéralisés mais séparés et plutôt isolés, sans parvenir dès lors à créer un marché commun. Le rapport se concentre sur trois problèmes : la disponibilité de la capacité de transport par les interconnexions entre États membres, la nécessité d'établir un système de tarification du transport transfrontalier non prohibitif et facilitant les échanges, et la question des échanges transfrontaliers d'électricité avec les pays tiers; - la deuxième partie du rapport porte sur la nécessité éventuelle de réglementer le réseau de l'électricité au niveau européen, pour traiter particulièrement les problèmes transfrontaliers évoqués dans la première partie; - la troisième partie envisage la nécessité de garantir l'équité sur le marché communautaire de l'électricité et évoque des problèmes structurels pouvant entraîner des distorsions importantes des conditions de concurrence entre les États membres. Cet objectif sera dans une large mesure atteint par l'application des règles de concurrence de chaque État membre ainsi que celles de la Communauté. Le rapport couvre également d'autres questions telles que les normes environnementales de la production d'électricité, les normes comptables pour le déclassement des installations nucléaires et la taxation. La Commission décidera du suivi concret des problèmes soulevés, à la lumière des débats ultérieurs.�