FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres

OBJECTIF: aider financièrement les Etats membres à renforcer les contrôles des dépenses du FEOGA "Garantie". CONTENU: afin de renforcer les contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie", il est proposé d'élargir le champ d'application du règlement 723/97/CE de façon à ce que la Commission reconnaisse et soutienne des actions de contrôle extraordinaires par une contribution aux coûts des contrôles supplémentaires à ceux pour lesquels les services des Etats membres se sont dotés en moyens et en personnel. A titre d'exemple, les contrôles additionnels demandés en Italie en 1997 (25% au lieu de 5% pour les cultures arables) ont permis de déceler, avant paiement, 120 millions d'écus en irrégularités, avec un coût de 20 millions d'écus pour l'Etat membre. Il serait équitable que la Communauté appuie financièrement de tels efforts de prévention de fraudes et d'irrégularités. S'agissant d'action non prévisibles, une dotation de 30 millions EUR est souhaitable, étalée dans un premier temps sur la période allant de l'exercice financier 1999 à l'exercice financier 2001.�