Véhicules hors d'usage. Directive VHU

La proposition modifiée de la Commission retient, en tout ou en partie, 17 des 43 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements retenus par la Commission visent en particulier à: - clarifier le champ d'application de la proposition qui doit s'appliquer aux véhicules des catégories M1 et N1 définies à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la directive 98/14/CE; - préciser que la directive proposée s'applique indépendamment de la manière dont les véhicules ont été entretenus ou réparés, pour autant que les pièces de rechange soient conformes à la législation pertinente (à noter que la Commission estime inutile l'extension du champ d'application aux pièces de rechange et de remplacement); - rappeler que les véhicules en fin de vie génèrent annuellement dans la Communauté entre 8 et 9 millions de tonnes de résidus; - ajouter aux obligations imposées aux entreprises assurant le traitement des déchets, l'obligation, pour toutes les entreprises qui reprennent les véhicules hors d'usage, y compris les installations de collecte, d'être enregistrées auprès des autorités compétentes; - ajouter les mots "et de protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et le bruit" aux "exigences en matière de sécurité" qu'il convient de respecter pour l'application, dans le cas des véhicules hors d'usage, des principes hiérarchisés de la gestion des déchets; - ajouter l'obligation pour les producteurs de composants de mettre à la disposition des entreprises de traitement autorisées les informations requises concernant le démontage, le stockage et le contrôle des composants; - repousser la date limite pour la conformité à la directive au 30/06/2001 (au lieu du 31/03/1999).�