FEOGA, prélèvements agricoles, droits de douane, TVA, accises: recouvrement des créances (modif. direct. 76/308/CEE)

La proposition modifiée de la Commission retient les amendements du Parlement européen qui sont destinés à affirmer l'importance du mécanisme communautaire de recouvrement et à en renforcer l'efficacité, à savoir: - l'affirmation que les Etats membres doivent coopérer pleinement dans le domaine de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale, de façon à mieux garantir la compétitivité et la neutralité fiscale du marché intérieur; - la clarification de l'art. 8 de la directive 76/308/CEE en ce qui concerne la procédure de recours à suivre en cas de contestation par le recevable poursuivi, du montant de la créance ou de la nature du titre exécutoire; - l'affirmation que les créances à recouvrer jouissent d'un privilège identique à celui des créances analogues nées dans l'Etat membre où l'autorité requise a son siège; - le remplacement dans l'art. 18 de la directive 76/308/CEE du versement d'indemnités compensatrices (fixées en pourcentage du montant à recouvrer) par un remboursement des frais effectivement encourus. De plus, cette compensation sera réservée aux cas où se présente une difficulté particulière ou se caractérisant par un montant très élevé ou s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles.�