Matériels forestiers de reproduction: commercialisation (refonte directives 66/404/CEE, 71/161/CEE)

OBJECTIF: mettre à jour la législation concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. CONTENU: la directive 66/404/CEE et la directive 71/161/CEE fixent les exigences en matière de caractéristiques génétiques et de qualité extérieure auxquelles doivent satisfaire les matériels forestiers de reproduction avant de pouvoir être commercialisés sur le territoire communautaire. La présente proposition a pour objet de refondre les directives 66/404/CEE et 71/161/CEE en un seul et même texte et de mettre à jour la législation en la matière afin de tenir compte des adhésions qui ont eu lieu depuis 1975, du marché intérieur et des progrès scientifiques, notamment en ce qui concerne la disponibilité des nouveaux matériels. De plus, la proposition adapte la législation en vigueur afin de tenir compte du cas particulier de la Suède et de la Finlande, ces deux pays bénéficiant de périodes de transition de 5 ans durant lesquelles ils ne sont pas tenus de l'appliquer. La proposition a été élaborée afin de garantir une compatibilité maximale avec le système de l'OCDE couvrant les matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international en ajoutant notamment deux nouvelles catégories de matériels aux catégories existantes admises sur le territoire communautaire, à savoir les "matériels sélectionnés" et les "matériels contrôlés". La présente proposition prévoit, lorsque les matériels forestiers de reproduction sont constitués d'organismes génétiquement modifiés, la réalisation d'une évaluation des risques pour l'environnement. Il est envisagé de prendre des mesures afin de mettre en place, par le biais d'un futur règlement du Conseil, des procédures garantissant l'équivalence de cette évaluation des risques pour l'environnement et d'autres éléments pertinents avec ceux fixés par la directive 90/220/CEE.�