Protection du milieu marin, Convention pour l'Atlantique du Nord-Est OSPAR: immersion des déchets radioactifs

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté la décision 98/2 de la Convention OSPAR sur l'immersion des déchets radioactifs. CONTENU : Depuis 1997, la Communauté est partie à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR) et est représentée au sein de la commission OSPAR, organe décisionnel de la Convention, par la Commission européenne pour les questions de compétence communautaire. Les 22 et 23 juillet 1998 s'est tenue à Sintra (Portugal), la première réunion ministérielle de la commission OSPAR depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Au cours de cette réunion, de nombreuses modifications à la Convention et décisions contraignantes pour les parties contractantes ont été adoptées. Parmi celles-ci figure une décision (OSPAR 98/2) visant à supprimer une dérogation octroyée jusque là au Royaume-Uni et à la France en matière d'immersion en mer de substances faiblement ou moyennement radioactives, y compris des déchets. Vu l'apport de cette décision en termes de prévention de la pollution marine par des substances radioactives et d'assainissement de l'environnement marin et sa complémentarité avec les principes de l'article 130R du Traité (préservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement), la Commission propose d'approuver la décision 98/2 au nom de la Communauté.�