Protection du milieu marin, Convention pour l'Atlantique du Nord-Est OSPAR: chlorure de vinyle

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté les décisions 98/4 et 98/5 de la Convention OSPAR sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle. CONTENU : Depuis 1997, la Communauté est partie à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR) et est représentée au sein de la commission OSPAR, organe décisionnel de la Convention, par la Commission européenne pour les questions de compétence communautaire. Les 22 et 23 juillet 1998 s'est tenue à Sintra (Portugal), la première réunion ministérielle de la commission OSPAR depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Au cours de cette réunion, de nombreuses modifications à la Convention et décisions contraignantes pour les parties ont été adoptées. Parmi celles-ci figurent deux décisions (OSPAR 98/4 et 98/5) visant à fixer des plafonds d'émission et de rejet applicables au chlorure de vinyle monomère (CVM) et de certaines substances dangereuses dans les eaux et l'atmosphère telles qu'émanant du procédé de fabrication du PVC à partir du CVM. Des dispositions différenciées sont prévues pour les installations sources de rejets et d'émissions dans une zone maritime couverte par la Convention, selon que celles-ci soient existantes ou neuves. Vu l'apport de ces décisions en termes de prévention et de réduction intégrée de la pollution marine (allant au-delà de la législation communautaire existante), la Commission propose d'approuver les décisions 98/4 et 98/5 au nom de la Communauté, sans préjudice de l'adoption ultérieure de mesures adéquates au niveau communautaire.�