Coopération au développement PVD: démocratie, état de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

Dans sa proposition réexaminée, la Commission a repris 13 des 28 amendements approuvés en seconde lecture, soit intégralement, soit moyennant des ajustements ou modifications. Il s'agit des amendements visant à : - remplacer le comité de réglementation de type IIIa par un comité consultatif, - supprimer la limitation de la durée d'application du règlement (31.12.2004), - supprimer le montant de référence financière du règlement (260 millions d'Euros pour la période 1999-2004), - informer le Parlement européen des interventions urgentes, - renforcer la visibilité de l'action communautaire, - exiger des organisations bénéficiaires qu'elles s'engagent à diffuser, respecter et promouvoir par leurs actions les principes démocratiques sans aucune discrimination, - circonscrire les dépenses d'assistance technique et administrative. La Commission refuse, en revanche, de faire référence à l'information du Parlement sur les travaux du Comité ou à prévoir une transparence excessive des débats du Comité. Elle refuse également la procédure demandée par le Parlement pour les interventions urgentes (à savoir, consultation préalable du PE). D'autres amendements sont refusés pour des raisons de redondance ou des raisons spécifiques tels que : - le renforcement de l'exigence de programmation des actions (cette exigence ayant été reprise dans des dispositions cruciales de la position commune), - la notion de bonne gestion des affaires publiques en tant qu'objectif fondamental du règlement (pour des raisons d'ordre juridique, puisque cette notion ne peut être mise sur le même pied que la défense des droits l'homme et des droits fondamentaux), - l'évaluation excessive des projets, - le surcroît de coordination entre les États membres et le Parlement européen.�