Coopération judiciaire civile ou commerciale: transmission entre les États membres des actes pour notification et signification, conventions Bruxelles et La Haye

OBJECTIF: améliorer et simplifier le système de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires au sein du marché intérieur. CONTENU: en s'appuyant sur les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam dans le domaine "communautarisé" de la coopération judiciaire en matière civile, la présente proposition de directive vise à améliorer et accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale aux fins de signification ou de notification. Elle reprend le contenu substantiel de la convention du 26 mai 1997 relative à la "transmission des actes", en assurant la continuité des résultats obtenus dans le cadre de sa négociation. Cette convention n'ayant pas été ratifiée, ses règles ne sont pas en vigueur. Tout comme la convention qu'elle vise à remplacer, la directive proposée s'inscrit dans le droit fil de la convention de La Haye de 1965, dont elle reprend un certain nombre de solution, tout en apportant des innovations qui s'articulent autour de quatre axes principaux. En premier lieu, afin d'éviter les retards consécutifs à la transmission des actes entre intermédiaires successifs, elle institue des relations plus directes entre les personnes ou les autorités responsables de leur transmission et celles chargées de procéder ou de faire procéder à leur signification ou notification. Elle prévoit ensuite le recours à des moyens pratiques visant à faciliter la tâche des praticiens, tels que les moyens modernes de transmission, un formulaire complet et d'usage simplifié, ainsi que des annuaires des entités requises désignées par les Etats. Par ailleurs, afin de préserver les droits des parties, elle introduit des règles originales en matière de traduction des actes. Elle met en place, au surplus, un comité consultatif chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre des modalités d'application. La directive remplace le système de notification des actes visé par l'article IV du protocole annexé à la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et par la convention de La Haye, du 15 novembre 1995, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans les rapports entre les Etats membres y parties.�