Droit communautaire: application aux îles Canaries (modif. règlement (CEE) n° 1911/91)

OBJECTIF : suspendre le démantèlement d'une taxe sur certains produits sensibles dans les îles Canaries jusqu'au 30.06.2000. CONTENU : la proposition vise à suspendre pour un nombre très limité de produits sensibles canariens le démantèlement de l'APIM (taxe dite "arbitrio sur la production et sur les importations" ou taxe temporaire visant à permettre l'adaptation de la production locale aux exigences du marché unique et retardant pour ces produits l'introduction du tarif douanier commun) jusqu'au 30.06.2000 étant donné les conséquences négatives que provoque pour l'économie des îles Canaries la suppression de ce dispositif. Le règlement APIM (1911/91/CEE) prévoit en effet que les autorités espagnoles réduisent progressivement cette taxe jusqu'à sa suppression définitive au 31.12.2000. Toutefois, l'impact de la disparition de cette taxe sur certains secteurs de l'économie canarienne (ex.: disparition complète des emplois dans le secteur textile) a incité les autorités espagnoles à demander une prorogation de l'APIM pour certains produits. C'est pourquoi, la Commission propose de retarder le démantèlement de cette taxe pour les secteurs les plus sensibles à savoir : - chimie (azote, oxygène et peintures) et certains produits attribués au secteur des "mines"; - papier (papier et carton ondulé); - aliments divers (yoghourts, oeufs, succédanés de café, bonbons, pâtes alimentaires et glaces); - tabacs (cigares et cigarettes). La mesure proposée par la Commission vise uniquement à suspendre l'application du règlement 1911/91/CEE pour ces produits jusqu'au 30.06.2000. L'APIM devant disparaître le 31.12.2000, la Commission propose d'examiner avant cette date l'incidence du démantèlement de cette taxe sur ces secteurs et de soumettre, le cas échéant, une proposition visant à maintenir des mesures particulières en faveur de ces derniers au-delà de la date du 31.12.2000. La mise en oeuvre de la proposition aura, par ailleurs, des conséquences très limitées en termes de distorsion de concurrence puisqu'elle s'appliquera à environ 10% des importations totales des îles Canaries et qu'elle sera limitée aux produits pour lesquels le maintien d'une production locale est réellement souhaitable.�