Accord CE/Suisse: transports routiers, ferroviaires et combinés de marchandises

OBJECTIF : conclure un accord sur les transports terrestres avec la Suisse. CONTENU : Dans le cadre du paquet global d'accords de libéralisation négociés avec la Suisse et paraphés par les parties le 26.02.1999, la Commission propose un accord visant à libéraliser les transports routiers, ferroviaires et combinés de marchandises avec ce pays. L'approche préconisée par la Communauté est celle d'une approche "globale" intégrant dans chacun des 7 accords concernés, une clause commune d'entrée en vigueur simultanée (ceci afin d'éviter que la voie référendaire applicable en Suisse pour approuver ces accords, n'engendre une application partielle des accords). Pour ce qui est des transports terrestres, le présent projet d'accord vise, sur la base des principes de non-discrimination, de réciprocité et du libre choix de l'opérateur, à fixer les objectifs généraux suivants : - maintien de la liberté de transit pour les véhicules routiers traversant la Suisse sur la base d'un niveau de redevances raisonnable fondé sur des coûts internes et externes et sur le niveau des redevances en vigueur sur les principaux axes routiers transalpins des pays limitrophes : dès 2001, la Suisse introduirait un nouveau système de tarification routière pour les camions de 40 tonnes effectuant une traversée alpine de 300 km. Le niveau des redevances varierait en fonction du niveau de pollution des véhicules (de 145 francs suisses à 205 francs selon la catégorie de véhicule à partir de 2001). D'ici 2008, le niveau moyen des redevances serait de 350 francs suisses maximum. D'autres redevances seraient prévues pour les véhicules de 28 tonnes circulant à faible charge ou à vide (ce régime devant cesser dès 2005); - prévention des détournements de trafic de la Suisse vers les pays voisins; - libéralisation réciproque des opérations de transport routier bilatérales et de transit, mais non des opérations triangulaires avec les pays tiers ni du transport national (pour le transport de voyageurs, le niveau de libéralisation devrait être équivalent à celui atteint dans la Communauté). Il est toutefois prévu que la Suisse accède au "grand cabotage" pour le trafic routier de marchandises (entre États membres de la Communauté). Une libéralisation totale de ces opérations n'interviendrait qu'en 2005; - mise en place d'un système visant à limiter les retombées négatives pour la Communauté de l'interdiction de trafic nocturne pour les poids lourds sur le territoire suisse (système unique de dérogation); - extension réciproque de l'accès au réseau ferroviaire, sur base de l'acquis communautaire : mise à disposition de capacités de transport combiné suffisant pour satisfaire à la demande communautaire; - adoption par la Suisse d'actes législatifs équivalents à certains éléments de l'acquis dans le domaine du transport routier et ferroviaire moyennant une période transitoire de 2 ans pour ce qui est des règles relatives au contrôle technique des véhicules; - adoption par la Suisse d'un échéancier pour l'adoption progressive des règles communautaires relatives aux poids etdimensions des véhicules : ce pays augmentera progressivement le poids maximum autorisé des véhicules, qui sera porté de son niveau actuel de 28 tonnes à 34 tonnes au 01.01.2001 et à 40 tonnes au 01.01.2005. En attendant cette dernière échéance, des contingents annuels seront ouverts jusqu'à 400.000 voyages en 2004 moyennant paiement de redevances spécifiques d'usage d'infrastructures routières (voir à cet effet, la procédure COD/1999/0022 sur la répartition des autorisations de poids lourds communautaires sur le territoire suisse); - respect par la Suisse des règles communautaires concernant les aides d'État au transport routier.�