Accord CE/Suisse: coopération scientifique et technologique, 5ème programme-cadre CE/Euratom

OBJECTIF : conclure un accord sur la coopération scientifique et technologique avec la Suisse. CONTENU : Dans le cadre du paquet global d'accords de libéralisation négociés avec la Suisse et paraphés par les parties le 26.02.1999, la Commission propose un accord sur la coopération scientifique et technique visant à assurer la participation de ce pays aux deux programmes-cadre de recherche de la Communauté (1998-2002). L'approche préconisée par la Communauté est celle d'une approche "globale" intégrant dans chacun des 7 accords une clause commune d'entrée en vigueur simultanée (ceci afin d'éviter que la voie référendaire applicable en Suisse pour approuver ces accords, n'engendre une application partielle des accords). Pour ce qui est de la recherche, le présent projet d'accord s'appliquera durant la période comprise entre son entrée en vigueur et l'expiration des 2 programmes-cadres. Toutefois, les dispositions financières de l'accord de recherche resteraient applicables durant les années civiles pleines restantes et n'entreraient dès lors en vigueur qu'à partir du 1 janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Si les entités de recherche établies en Suisse sont admises à participer aux programmes spécifiques des 2 programmes-cadres, les entités de recherche établies dans les Communautés pourront elles aussi participer aux programmes et projets de recherche en Suisse, ce qui garantit la réciprocité des activités. La contribution financière de la Suisse aux budgets des programmes de recherche se fonde sur le rapport entre le PIB suisse et celui des États membres de l'Union. Sur le plan institutionnel, il n'est pas prévu d'instituer un comité pour chaque programme spécifique. Une déclaration "horizontale" du Conseil assurerait la participation de la Suisse en qualité d'observateur et pour les points qui la concernent aux comités du programme du recherche, dont le CREST.�