Accord CE/Suisse: échanges de produits agricoles, élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires

OBJECTIF : conclure un accord relatif aux échanges de produits agricoles avec la Suisse. CONTENU : Dans le cadre du paquet global d'accords de libéralisation négociés avec la Suisse et paraphés par les parties le 26.02.1999, la Commission propose un accord visant à libéraliser au maximum les échanges de produits agricoles avec ce pays. L'approche préconisée par la Communauté est celle d'une approche "globale" intégrant dans chacun des 7 accords une clause commune d'entrée en vigueur simultanée (ceci afin d'éviter que la voie référendaire applicable en Suisse pour approuver ces accords, n'engendre une application partielle des accords). Pour ce qui est de l'agriculture, le présent projet d'accord a pour objectif d'aboutir à une libéralisation aussi large que possible des échanges de produits agricoles entre la Communauté et la Suisse par l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges et selon le principe de réciprocité. Cet accord devrait considérablement améliorer l'accès des produits agricoles sur les marchés des 2 parties. Il prend en compte les arrangements prévus lors des négociations sur l'EEE (Espace Économique Européen). Il tient également compte des droits et obligations des 2 parties prévus par l'accord instituant l'OMC et ses annexes. En ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux marchés des 2 parties, un nombre important de concessions tarifaires a été octroyé de part et d'autre pour des plantes et fleurs, fruits et légumes frais ou préparés, fromages et produits laitiers, produits de la viande et certaines spécialités de vins ou vins doux. Dans le scteur du fromage notamment, l'accord prévoit la libéralisation complète et réciproque de tous les fromages au terme d'une période de 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord prévoit un volet relatif au secteur viti-vinicole qui par la reconnaissance mutuelle des législations respectives des parties, aura pour effet de faciliter le commerce de ces produits. Ce volet de l'accord porte également sur des aspects de propriété intellectuelle puisqu'il prévoit la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques et mentions traditionnelles des produits viti-vinicoles. Une telle reconnaissance mutuelle et protection est également prévue en ce qui concerne les dénominations protégées pour les boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin. L'accord vise également à faciliter les échanges entre les parties par la reconnaissance mutuelle des législations dans les secteurs suivants : phytosanitaire, alimentation animale, semences et agriculture biologique. Enfin, l'accord inclut un volet pour le secteur vétérinaire qui prévoit la facilitation des échanges pour les animaux vivants et certains produits animaux. Pour les animaux vivants, les législations des parties seront reconnues équivalentes. Pour les produits animaux, les échanges entre les parties se feront selon les modalités de la législation communautaire. De plus, l'accord prévoit que la Suisse appliquera aux importations de pays tiers les mêmes dispositions que celles de la Communauté.�