Accord CE/Suisse: reconnaissance mutuelle d'évaluation de la conformité ARM

OBJECTIF : conclure un accord sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité avec la Suisse. CONTENU : Dans le cadre du paquet global d'accords de libéralisation négociés avec la Suisse et paraphés par les parties le 26.02.1999, la Commission propose un accord visant à reconnaître mutuellement l'évaluation de la conformité des produits des parties. L'approche préconisée par la Communauté est celle d'une approche "globale" intégrant dans chacun des 7 accords une clause commune d'entrée en vigueur simultanée (ceci afin d'éviter que la voie référendaire applicable en Suisse pour approuver ces accords, n'engendre une application partielle des accords). Le projet d'accord prévoit l'acceptation réciproque des essais, de la certification et de l'approbation des produits par chaque partie sur la base des dispositions réglementaires de l'autre partie ou des dispositions de la même partie dès lors que celles-ci sont jugées équivalentes. Les produits peuvent dès lors être certifiés par des organismes d'évaluation de la conformité reconnus dans l'Union européenne et être mis sur le marché suisse sans devoir y subir d'autres procédures d'homologation, et vice versa. Cet accord réduira donc les coûts et le temps nécessaires à l'obtention des homologations de produits et facilitera l'accès au marché. Les secteurs couverts par l'accord sont les machines, les équipements de protection personnelle, les jouets, les instruments médicaux, les appareils et chaudières à gaz, les récipients à pression, les terminaux de télécommunication, les équipements et systèmes destinés à être utilisés dans des atmosphères explosibles (ATEX), les équipements électriques et la compatibilité électromagnétique, les équipements et les matériaux de construction, les instruments de mesure, les véhicules à moteur, les tracteurs agricoles et engins forestiers, les bonnes pratiques de laboratoire pour les produits chimiques et les médicaments, le contrôle des bonnes pratiques de fabrication et la certification des lots. L'accord apportera des avantages aux producteurs et exportateurs de la Communauté ainsi que d'autres avantages d'ordre plus réglementaire. Sur le plan institutionnel, l'accord prévoit la mise en place d'un comité visant à assurer la bonne mise en oeuvre et la gestion de l'accord.�