Sud-est de l'Europe: pacte de stabilité, accords de stabilisation et d'association

OBJECTIF : établir un processus de stabilisation et d'association en faveur de la région des Balkans occidentaux. CONTENU : la présente communication s'inscrit dans le contexte politique délicat qui caractérise la région de l'Europe du Sud-Est depuis une dixaine d'années et qui a trouvé son point d'orgue avec le conflit inter-ethnique du Kosovo. Nonobstant l'aide massive de l'Union en faveur des pays concernés pour stabiliser la région (environ 7 milliards d'Euros pour la Bosnie Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine ou FYROM et l'Albanie), les progrès sont restés fragiles. C'est pourquoi, la Commission propose avec ce document stratégique une approche globale de stabilisation de la région des Balkans occidentaux qui constituera le cadre des relations à venir avec cette région. Sur le plan géostratégique, la région de l'Europe du Sud-Est est capitale vu sa proximité avec l'Union et cette importance ne cessera de croître après les élargissements. L'approche préconisée par la Commission est celle d'un processus régional de stabilisation, même si des différences manifestes existent de pays à pays et doivent être prises en compte. Deux sous-ensembles se dégagent : d'une part, les pays qui n'ont pas été engagés dans des conflits et qui ont maintenus des relations bilatérales avec l'Union (la FYROM et l'Albanie) et les pays issus de l'ex-Yougoslavie. Pour la Commission, le respect des accords de Dayton conclus en 1996 constituent un préalable indiscutable à la réalisation d'un processus de stabilisation et de prospérité économique de la région. Cependant, le processus engagé en 1996 ne peut plus suffire et c'est pourquoi elle favorise aujourd'hui une approche multilatérale. Cette approche se fonderait sur certains éléments stratégiques. Outre le respect des conditions les plus exigeantes sur le plan politique (maintien de la démocratie et de l'État de droit et respect des minorités) et économique (restauration et reconstruction de l'économie et orientation vers une économie de marché), il est prévu de mettre en oeuvre de nouvelles initiatives parmi lesquelles : 1) l'élaboration d'accords de stabilisation et d'association avec les 5 pays concernés tenant compte de la situation respective de chaque pays : les principaux objectifs des accords seraient de rapprocher la région dans la perspective d'une éventuelle adhésion à l'Union ; de soutenir la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ; de réformer l'économie ; de fixer un cadre formalisé pour le dialogue politique tant au niveau régional que bilatéral ; de promouvoir les relations économiques et commerciales avec l'Union en instaurant un climat favorable aux investissements ; de prévoir à terme la possibilité d'instaurer une ou plusieurs zones de libre-échange dès lors que des progrès suffisants auraient été accomplis en matière économique ; de fournir une base de coopération dans tous les domaines (sans en exclure aucun a priori). À noter que des conditions strictes seraient fixées pour le démarrage des négociations (en particulier, respect des impératifs politiques et économiques) et qu'au vu de l'analyserécente de évènements, le pays le plus proches de remplir ces diverses conditions serait la FYROM (voir sur ce point la fiche de procédure 1999/2121 COS); 2) le développement de relations économiques et commerciales avec la région et à l'intérieur de la région; 3) le développement et la réorientation partielle de l'aide économique et financière existante; 4) l'aide accrue à la démocratisation, la société civile, l'éducation et le développement institutionnel : dans ce cadre, il s'agirait de soutenir des élections libres et loyales et les bonnes pratiques parlementaires mais aussi de promouvoir l'indépendance des médias, de réformer le système judiciaire, de la police et des douanes, de réaliser des programmes anti-corruption et de renforcer toute les initiatives de la société civile (surtout après la guerre); 5) le recours aux opportunités de coopération dans divers domaines et notamment la justice et les affaires intérieures (en particulier accroissement de l'application du droit, lutte contre le crime organisé et lutte contre la corruption et aide au rapatriement des réfugiés); 6) le développement du dialogue politique notamment au niveau régional : ce dialogue interviendrait à différents niveaux (hauts fonctionnaires, etc) et sous différentes structures afin de permettre aux pays intéressés de se rencontrer pour discuter ensemble des questions d'intérêt commun. Sur le plan commercial également des avancées sont attendues avec la mise en place d'un système de préférences commerciales avec la plupart des pays concernés. Parallèlement, sur le plan de l'assistance technique et financière des montants considérables seront nécessaires pour reconstruire la région (notamment après la fin du conflit au Kosovo). En 1999, 700 millions d'euros sont déjà prévus pour faire face aux exigences de la nouvelle approche régionale des Balkans. La Commission proposera une base juridique pour mettre en oeuvre l'aide à la région dans son ensemble, via PHARE par exemple ou d'autres nouveaux instruments. En tout état de cause l'octroi de l'aide serait fonction de la capacité des pays à collaborer entre eux (par exemple en créant des projets communs ou en mettant sur pied des zones de libre-échange entre eux et au sein de la région). Enfin, un des éléments essentiel de cette stratégie sera la mise en corrélation de l'approche régionale européenne avec celles des autres acteurs engagés dans la région (ONU, OTAN, OSCE et UEO) et avec la volonté des populations concernées d'avancer vers la stabilisation de leurs pays.�