Code des douanes communautaire
1998/0134(COD)
La proposition modifiée reprend la substance des 5 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Cette proposition modifiée vise notamment à:
- régler la question de la "bonne foi" des importateurs dans le cadre des accords d'origine préférentielle. Le texte en question améliore la sécurité juridique des opérateurs tout en opérant un partage du risque d'incertitude entre l'importateur et le système et en précisant les obligations des autorités douanières;
- mieux situer et clarifier une disposition concernant les documents qui doivent accompagner une déclaration en douane faite par procédé informatique;
- clarifier un point concernant la réforme des régimes douaniers économiques et à en supprimer un autre touchant à cette même réforme mais qui ne s'avère pas indispensable.�