Lutte contre le crime: blanchiment d'argent, confiscation des instruments et des produits. Décision-cadre. Initiative France

Dans une recommandation adoptée le 25 avril 2002, le Conseil recommande aux États membres: - d'appliquer, lorsqu'ils le jugent nécessaire, la méthode d'enquête opérationnelle dans la lutte contre la criminalité, y compris la criminalité liée au trafic de drogue, qui consiste à enquêter simultanément et dès le début sur les activités de trafic; - d'encourager la création de cellules permanentes ou temporaires spécialisées dans les enquêtes sur le patrimoine pour favoriser une plus grande efficacité de la méthode d'enquête; - de renforcer ou de faciliter la collaboration entre les autorités compétentes · répressives, judiciaires et fiscales · et les responsables des différents registres publics ou privés de propriété afin d'obtenir des informations sur les biens, dans le respect des législations nationales applicables; - de favoriser la création d'équipes communes d'enquête entre les États membres dans le cas où il est démontré que le trafic de drogue s'étend à plus d'un État membre; - de demander à EUROPOL d'apporter son soutien; - de recourir aux possibilités que peut offrir le CEPOL (Collège européen de police) pour ce qui est de l'élaboration de modules de formation spécifiques sur l'utilisation de cette technique d'enquête spéciale.