Santé publique: limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0Hz-300GHz. Recommandation
1998/0166(CNS)
Dans sa proposition modifiée, la Commission européenne a repris 9 des 17 amendements approuvés par le Parlement en première lecture. Il s'agit principalement des amendements portant sur :
- la mise en place de mesures normatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques;
- l'établissement d'un cadre communautaire concernant l'exposition aux champs électromagnétiques avec pour objectif de protéger le public au moyen de recommandations aux États membres (ce cadre communautaire devant s'inspirer de la documentation scientifique existante et devant être régulièrement réévalué);
- la révision des connaissances dans ce domaine à intervalles réguliers en prenant également en compte la recherche ne relevant pas du domaine civil.
La Commission prévoit en outre une exception concernant l'exposition liée aux fins médicales qui doit être correctement évaluée au delà des restrictions de base.
En revanche, la Commission ne reprend pas les amendements portant sur :
- les effets potentiellement nocifs des rayonnements,
- le respect du principe de précaution afin de couvrir tous les risques éventuels pour la santé publique,
- le principe d'une méthode uniforme de mesurage de la conformité des produits dans le domaine des rayonnements électromagnétiques,
- la protection maximale du public là où il vit et où il passe le plus clair de son temps,
- la fixation de distances de sécurité minimum entre certaines infrastructures électriques et le public.
La Commission n'a pas repris non plus les amendements qui visaient à prévoir avant le 01.01.2000 un nouveau système de révision des appareils générant des champs électromagnétiques ainsi qu'une liste comparative des limites appliquées dans les États membres. Elle refuse également toute possibilité d'harmonisation dans le domaine via par exemple l'établissement de critères communautaires de sécurité pour les équipements électriques susceptibles de produire des champs électromagnétiques.
Enfin, l'amendement visant à revoir la proposition avant 2001 a également été rejeté.�