Douane 2002: programme d'action 1996-2002 dans la Communauté

La proposition modifiée de la Commission européenne reprend 12 des 19 amendements approuvés par le Parlement en première lecture. Il s'agit en particulier des amendements portant sur: - l'augmentation de l'enveloppe financière de "Douane 2000" (142,3 mio EUR au lieu de 136 mio EUR); - la transparence budgétaire mais aussi la transparence de toute la politique douanière européenne ainsi que la transparence des décisions de comitologie; - la mise en oeuvre du programme via un partenariat Commission/États membres; - la suppression à la référence de 1998 dans le texte du programme; - l'informatisation du régime de transit à partir du 30/06/2003; - la lutte contre la fraude à tous les niveaux de mise en oeuvre du programme; - la définition de critères de performance par la Commission afin de contribuer au contrôle du bilan des États membres en matière de gestion et de perception des droits de douane; - la rédaction de rapports sur les progrès accomplis dans le cadre du programme ainsi que sur les forces et les faiblesses du système informatique douanier mis en place. En revanche, la Commission n'a pas repris l'idée de créer un Comité unique remplaçant l'actuel Comité de Politique Douanière ainsi que les amendements portant sur certains points de la comitologie (participation de représentants des pays candidats, trop grande transparence des débats,...).�