Intégration pêche-environnement, réunion ministérielle, mars 1997, Bergen. 2ème rapport sur la mise en oeuvre

OBJECTIF : présentation du second rapport sur la mise en oeuvre des conclusions de la réunion de Bergen sur l'intégration des questions touchant à la pêche et à l'environnement. CONTENU : Dans un premier rapport de mai 1998 portant sur le même sujet, la Commission faisait le bilan des actions prises depuis la réunion de mars 1997 à Bergen sur l'intégration des questions concernant la pêche et l'environnement (se reporter à la fiche de procédure 1998/2117/COS). Comme dans le précédent rapport, la Commission se penche sur la partie "Actions" du Relevé de conclusions de Bergen et s'intéresse aux actions entreprises au niveau communautaire dans les domaines concernés par les conclusions de la réunion de 1997 (et non aux actions nationales). Ce deuxième rapport fait ainsi le bilan des initiatives communautaires prises en réponse à la réunion de Bergen depuis 1998 : 1) reconstituer et maintenir la biomasse des géniteurs : au cours de l'année 1998, le CIEM a adopté une approche de précaution de la gestion des pêcheries, laquelle a été reprise dans une très large mesure par la Commission dans sa proposition sur les TAC et les quotas pour 1999 et adoptée quasiment telle quelle par le Conseil (règlement 48/1999/CE). Parallèlement, la Communauté et la Norvège sont convenues de continuer à appliquer une stratégie de gestion pluriannuelle visant à restaurer la biomasse des géniteurs pour la plie, le hareng et l'esprot. Pour ce qui est du maquereau, l'évolution semble plus lente alors que pour le cabillaud, la biomasse des géniteurs a récemment augmenté; 2) réduire la capacité de la flotille de pêche et/ou de l'effort de pêche déployé : les principales mesures prises concernent les POP ou programmes d'orientation pluriannuels visant à réduire pour la période 1997-2001 la capacité des flottes à un niveau qui garantira l'équilibre à long terme entre l'effort de pêche et les ressources (-30% pour les stocks présentant un risque d'épuisement et -20% pour les stocks surexploités). Des objectifs annuels intermédiaires sont également fixés afin de garantir des réductions progressives (en 1997, la flotte CE a été réduite de 2% en tonnage et de 3% en puissance); 3) protéger les juvéniles, les crustacés et les mollusques : une des mesures préconisée pour le cabilaud est d'établir des cantonnements afin de protéger les juvéniles. Pour ce qui est du maillage, différentes mesures ont été prises comme par exemple l'arrêt du règlement 850/98/CE qui permettra de réduire les captures de juvéniles, mollusques et crustacés via des mesures techniques. Une proposition est également à l'examen visant à réglementer au cours d'une seule sortie en mer l'utilisation de plus d'un maillage (règle dite des "deux filets") et à utiliser obligatoirement le journal de bord; 4) protéger les espèces et les habitats via des mesures connexes des POP et du régime annuel des TAC. Des mesures communautaires regroupées sous le titre générique de "Natura 2000" permettront de prévoir des zones protégées dans lesquelles les habitats et les espèces seront protégés. Toutefois des lenteurs sont à signaler dans la mise en place du réseau Natura 2000 en raison du manque de rapidité desÉtats membres à fournir la liste des sites protégés. Des procédures d'infraction ont été engagées par la Commission dont les résultats se font sentir avec l'augmentation des listes nationales de sites. À noter également, l'adoption de la Convention OSPAR sur la protection des écosystèmes et la biodiversité de la zone maritime. Dans ce cadre, des mesures devraient être prises dans la zone de la mer du Nord, dont l'écosystème est particulièrement affecté par la pollution (transport, tourisme, pêche); 5) protéger les espèces aquatiques contre les activités autres que la pêche : la Commission prépare actuellement une liste de substances soumises à des objectifs de qualité environnementale afin de contrecarrer la pollution en mer provenant d'installations industrielles (directive cadre sur les eaux). D'autres mesures sont prévues dans le domaine de l'agriculture contre l'eutrophisation due aux nitrates d'origine agricole; 6) contrôler la pêche et la mise en oeuvre de la législation en vigueur : un nouveau règlement a été adopté (2846/98/CE) par le Conseil visant à augmenter la coopération entre autorités concernées par le contrôle de la pêche, l'inspection et la surveillance à tous les stades (de la capture au consommateur), augmenter la transparence suite aux infractions majeures, élargir l'autonomie des inspecteurs de pêche de la Commission, augmenter la surveillance des débarquements effectués par les navires des pays tiers dans la Communauté. D'autres mesures sont prévues en vue de rendre obligatoire la de surveillance de la pêche par satellite pour tous les navires de plus de 20 mètres de long dès le 01.01.2000; 7) prévoir une série de mesures scientifiques, technologiques et économiques qui vont dans le sens d'une pêche responsable : il s'agit en particulier du financement de projets expérimentaux qui respectent mieux les critères de pêche durable, notamment l'utilisation de nappes à mailles carrées ou d'autres dispositifs visant à augmenter la sélectivité des engins traînés; 8) informer les instances internationales des engagements pris et tenus via la participation aux réunions "ad hoc" au sein des instances internationales appropriées (CIEM, OPANO et OCASN). En 1998, la Commission a organisé plusieurs réunions informelles avec des ONG d'action écologique et des pays en développement; 9) intégrer les politiques de pêche et de l'environnement : plusieurs initiatives ont été proposées dans ce domaine par la Commission notamment afin de tenir compte des dernières évolutions internationales en ce qui concerne le concept du principe de précaution. En février 1998, la Commission a adopté une communication portant sur la biodiversité biologique qui vise pour l'essentiel à intégrer les préoccupations relatives à la biodiversité dans les politiques et instruments communautaires de la pêche. Un plan d'action spécifique devrait suivre en l'an 2000.�