Sécurité routière: réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (modif. directive 92/61/CEE)

OBJECTIF: la proposition de directive vise à permettre le bon fonctionnement du système de réception complète pour véhicules à moteur à deux ou à trois roues et l'application uniforme par tous les Etats membres des prescriptions administratives et techniques relatives à la réception par type. CONTENU: les mesures proposées visent en particulier à: - exclure du champ d'application de la procédure de réception certains cycles à pédalage assisté; - clarifier que la procédure de réception ne s'applique pas aux véhicules isolés; - mieux spécifier les définitions de "variante" et de "version"; - compléter le certificat de réception, par l'annexe d'un document relatif aux résultats d'essai en ce qui concerne le bruit et les émissions polluantes, et à introduire un système de numérotation pour ce certificat; - mieux informer les autorités compétentes des Etats membres des réceptions et homologations accordées; - informer les Etats membres et la Commission préalablement à toute demande visant à indiquer sur le certificat de conformité d'autres indications que celles mentionnées sur le modèle figurant à l'annexe IV, section A; - lieux définir la période de validité des réceptions et homologations octroyées sur le plan national avant la mise en application des dispositions communautaires; - introduire des dérogations pour véhicules de fin de série ainsi que pour les véhicules, composants et entités techniques conçus selon des techniques ou des principes incompatibles par nature avec certaines exigences spécifiques. La présente proposition prévoit également que les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que la transposition en droit national soit effectuée avant le 01/01/2002, date à partir de laquelle la directive devient applicable sur une base optionnelle et à la demande du constructeur. La date d'entrée en application obligatoire proposée se situe au 01/07/2002, laissant ainsi une période d'application optionnelle de six mois entre la date de transposition et la date d'entrée en application obligatoire. Les modifications reprises à l'annexe de la proposition visent notamment à: - remplacer la fiche de renseignements par une nouvelle fiche qui contient des informations plus complètes et sur laquelle les caractéristiques essentielles sont facilement repérables; - mieux préciser les documents à annexer au certificat de réception; - exclure toute falsification des certificats de conformité; - introduire un système de numérotation des certificats de réception et d'homologation; - ajouter un formulaire concernant les résultats des essais en ce qui concerne le bruit et les émissions polluantes; - ajouter des prescriptions spécifiques quant au nombre de véhicules de fin de série dont la mise en circulation dans chaque Etat membre est autorisée.�