Efficacité énergétique: exigences de rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent

1999/0127(COD)
OBJECTIF: parvenir à des économies d'énergie rentables dans le secteur de l'éclairage fluorescent. CONTENU: La proposition de directive vise à introduire des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent. Elle couvre uniquement les nouveaux ballasts mis sur le marché communautaire, qui entraînent une consommation d'énergie importante et présentent un potentiel considérable en termes d'économies d'énergie. Les exigences proposées reposent sur une analyse coûts/avantages et sur les discussions menées avec l'industrie. En particulier, la Fédération des associations européennes de fabricants de luminaires (CELMA) s'est déclarée satisfaite, en décembre 1998, des niveaux proposés. Dans le souci de minimiser l'impact sur les fabricants, l'approche envisagée est une approche progressive, assortie de longues périodes de transition avant l'entrée en vigueur de chaque niveau de rendement minimum. - le premier niveau doit entraîner l'élimination des ballasts de classe D (ballasts "à perte importante") et entrera en vigueur un an après l'adoption de la directive (01/01/2002); - un deuxième niveau de rendement est prévu trois ans plus tard (01/01/2005), avec l' élimination des ballasts "conventionnels" de la classe C qui représentent la majeure partie du marché actuel; - la troisième et dernière étape débutera au bout de trois années supplémentaires (01/01/2008). Cette étape sera basée sur la situation qui prévaudra alors sur le marché, et notamment sur les prix des ballasts électroniques (classes A1, A2, A3) et des ballasts magnétiques les plus performants existant sur le marché (classe B1). Il est proposé d'analyser une nouvelle fois la situation technique et commerciale au moment de l'entrée en vigueur du deuxième niveau. La proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission visant à améliorer le rendement énergétique des équipements électriques de consommation. Elle suit la même approche que la directive sur les appareils de réfrigération ménagers et les accords négociés pour les télévisions, les magnétoscopes et les machines à laver le linge. D'autres équipements (appareils ménagers, moteurs électriques, chauffe-eau électriques, systèmes de climatisation, pompes, etc.) feront l'objet d'initiatives futures.�