Accord UE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: négociations de l'accord de stabilisation et d'association

OBJECTIF : proposer un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine (FYROM). CONTENU : Conformément à sa communication d'ensemble sur la stratégie régionale de stabilisation des Balkans occidentaux (se reporter à la fiche de procédure 1999/2126 COS), la Commission suggère, avec le présent document, la possibilité d'entamer des négociations pour la conclusion d'un premier accord d'association et de stabilisation avec la FYROM. Il s'agit dans un premier temps de décrire les contours éventuels du futur accord CE/FYROM et d'évaluer si et dans quelle mesure ce pays honore ses obligations au regard des conditions d'accès fixées par le Commission dans sa communication pour l'ouverture éventuelles de négociations. Le document fait ainsi le tour de tous les paramètres économiques, politiques, de dialogue, etc. de ce pays pour évaluer s'il répond aux critères de base de stabilisation requis. Il ressort de cette analyse que : 1) sur le plan politique, la FYROM a clairement engagé un processus de démocratisation et de respect des minorités (son engagement à rechercher une solution négociée dans la crise du Kosovo a augmenté sa crédibilité démocratique sur le plan international même si l'attitude globale à l'égard des réfugiés kosovars a été influencée par des considérations d'ordre intérieur concernant l'équilibre ethnique du pays); 2) sur le plan économique, la situation s'est largement stabilisée avec un déficit budgétaire de 0,7% du PIB en 1998 et une croissance à 3,5%. Cependant, le taux de chômage reste élevé et le secteur bancaire accuse un lourd déficit; 3) sur le plan commercial, la libéralisation des échanges est presqu'entièrement réalisée et le déficit commercial de la FYROM a été ramené à 245 millions d'euros en 1998 contre 285 millions d'euros l'année précédente. Il serait dès lors éventuellement possible d'envisager l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon de 10 à 12 ans avec la Communauté. Parallèlement, le rapport indique que des efforts substantiels restent à faire dans le domaine des paiements courants et des flux de capitaux ainsi qu'en matière d'alignement de la règlementation sur l'acquis communautaire dans le domaine des services et du droit d'établissement. D'autres efforts d'harmonisation sont également attendus dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, de la propriété intellectuelle ainsi qu'en matière de protection des consommateurs. Il est prévu que l'accord de stabilisation et d'association prenne en considération ces diverses lacunes et mette en place une coopération dans tous les domaines (y compris justice et affaires intérieures). Une assistance financière et technique serait également prévue ainsi que l'accès à certains programmes communautaires. En conclusion, la Commission estime, au vu des résultats tant politiques qu'économiques de ce pays, qu'il serait envisageable d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec la FYROM. Il faudrait toutefois que ce pays poursuive sesréformes et progresse dans la voie de l'harmonisation de sa législation avec l'acquis communautaire.�